Guide : réglementation du rachat de crédit et assurance emprunteur ?

Tout le monde peut se poser la question de la réglementation du rachat de crédit et de sa protection en tant qu’emprunteur ?

Quelle que soit la forme du prêt que vous entendez souscrire (personnel, revolving, rachat, etc.), la réglementation encadrant le crédit à la consommation a pour principal objectif de vous protéger. C’est votre assurance emprunteur. Voyons comme cela fonctionne.

Réglementation du rachat de crédit : quelles sont les obligations du prêteur enmatière d’information préalable à la souscription de crédit ?

Les organismes de crédit sont soumis à plusieurs obligations dès la phase de consultation de votre projet, ce, dans l’objectif de vous aider à comprendre l’engagement financier que cela représente si vous souscrivez un rachat de crédit.

Quelles informations doivent m’être communiquées par l’organisme de crédit ?

L’organisme doit en particulier vous fournir les informations qui vous permettront de déterminer si votre projet correspond à vos besoins et situation financière à laquelle faire face.

Dans le cadre d’un rachat de prêts personnel par exemple, il doit notamment vous indiquer par écrit si ce regroupement entraîne une augmentation de la dette initiale, tant en termes de montant des mensualités que de durée.

Avant toute signature de votre dossier, il devra également vous faire connaître :

• Ses identité et adresse
• Le type de crédit envisagé (amortissable, in fine, …)
• Les montant et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
• La durée initiale du contrat ainsi que les modalités de remboursement (mensuelle, trimestrielle, …)
• Le montant total dû, dont le coût total des frais
• Le taux annuel effectif global – TAEG – en pourcentage de la somme empruntée, ainsi que son mode de calcul
• L’existence d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature du contrat durant lequel vous pouvez y renoncer
• Les articles du code de la consommation régissant ce délai minimal de réflexion ainsi que la durée de validité de son offre
• Les frais de dossiers

Ainsi, si l’organisme vous fait plusieurs propositions, il devra vous fournir un document d’information distinct pour chacune d’elle.

Ceci est valable pour un crédit à la consommation, un prêt immobilier, un rachat de crédit consommation ou rachat de crédit immobilier.

Qu’en est-il en matière d’assurance emprunteur ?

Bien que non-obligatoire, la banque peut vous demander une assurance emprunteur, notamment pour un engagement d’un montant important et/ou courant sur une longue durée.

En effet, cette assurance a pour premier objectif de se substituer à vous (ou votre famille) en cas de réalisation du risque assuré.

En la matière, le prêteur se doit de vous informer du coût standard de l’assurance envisagée (couverture en cas de décès, d’invalidité et autres) ainsi que vous en donner un exemple de prix sous la forme d’une somme précise par mois.

La plupart du temps, la banque vous proposera le contrat d’un assureur partenaire, sachez toutefois que vous avez la liberté de proposer celui de votre choix, pour peu que le prêteur se voit couvert à la même hauteur et dans les mêmes cas.

Combien de temps mon offre de crédit sera-t-elle valable ?

Il vous faut faire la distinction entre durée de réflexion et durée de validité.

Le prêteur a en effet l’obligation de maintenir ses conditions durant le délai de réflexion de 15 jours calendaires, durée pendant laquelle vous pouvez accepter et renvoyer l’offre à tout moment.

Généralement, le contrat mentionne une durée de validité de 1 à 3 mois à compter de son émission, c’est à dire un maintien de ses modalités, notamment en termes de taux.

Néanmoins, le prêteur a légalement la possibilité de changer son offre (en augmentant le taux d’intérêt par exemple) au-delà des 15 jours si vous ne lui avez toujours pas retourné le contrat signé.

Soyez donc vigilant au délai de validité indiqué sur votre dossier de regroupement de prêts.

Qu’en est-il de ma responsabilité en termes de situation financière ?

L’organisme de crédit auquel vous vous adressez a pour responsabilité d’évaluer votre capacité à rembourser l’engagement que vous envisagez.

À cet effet, il vérifiera votre solvabilité en vous demandant de lui communiquer, outre vos justificatifs d’identité et de domicile, les éléments concernant vos revenus et situation financière : bulletins de salaire, avis d’imposition, le cas échéant, bilan de société ou autre (Réglementation du rachat de crédit).

Parallèlement, et bien qu’il n’existe aucune obligation légale de refuser un regroupement de crédits à un emprunteur « fiché » à la banque de France, le prêteur consultera les dits fichiers afin de s’assurer que vous n’y apparaissez pas pour incident de paiement.

En pratique, une telle inscription est rédhibitoire pour l’ensemble des banques de la place, qu’elle résulte d’un non remboursement de crédit antérieur, d’un « abus » de découvert ou de tout autre incident bancaire.

Réglementation du rachat de crédit : quelles sont les dispositions régissant mon crédit depuis sa signature jusqu’à la fin du contrat ?

Au-delà de ces informations préalables à la contractualisation de votre prêt, d’autres dispositions vont réglementer la vie de votre crédit ((Réglementation du rachat de crédit).

Quels éléments dois-je vérifier sur l’offre de prêt ?

Conformément à la fiche précontractuelle standardisée remise en amont par votre prêteur, votre contrat de crédit « ferme », remise lors de l’entretien ou envoyée par courrier, doit indiquer précisément :

• Vos identité et adresse ainsi que celles du prêteur
• Le type et le montant du crédit ainsi que la durée du contrat et les éventuelles conditions de mise à disposition des fonds (communication des attestations de capital restant dû dans le cas d’un rachat de prêts par exemple)
• Le nombre, la périodicité et le montant des échéances du prêt
• Le taux annuel effectif global – TAEG – ainsi que le coût du crédit (apparaissant souvent sous la forme d’un « montant total dû »)
• Le cas échéant, les identités et adresses des cautions
• Un rappel de l’existence et des modalités d’exercice de votre droit de rétractation, souvent matérialisé par le biais d’un « coupon » de rétractation figurant sur votre exemplaire emprunteur
• Ainsi que les conditions et modalités de remboursement (partiel et/ou total) par anticipation et de résiliation

De même, vérifiez la présence des mentions suivantes, rendues obligatoires à la suite des mesures de prévention du risque prises après la crise financière de 2008 :

• L’adresse de l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -, organisme de tutelle des banques chargé de leur contrôle
• L’adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

Distinct ou joint au contrat, doit également figurer le contrat d’assurance mentionnant les risques couverts et ses modalités d’activation, dont vous devez garder une copie.

Quelles sont les modalités de signature de mon dossier et de rétractation que je dois connaître ?

Une distinction est à faire entre signature et acceptation de votre offre de prêt.

En effet, le fait de remettre l’exemplaire « prêteur » signé et daté à votre banque n’emporte pas votre acceptation définitive du crédit.

La date de signature marque ainsi le début d’activation du délai de rétractation de 14 jours calendaires à l’issue desquels votre acceptation sera effective.

Durant cette période, vous pourrez renoncer au contrat en renvoyant le bordereau ad hoc remis par le prêteur (Réglementation du rachat de crédit).

Sachez qu’il est néanmoins possible qu’il mette tout ou partie de la somme objet du prêt à votre disposition avant l’extinction de ce délai, certains organismes intégrant cette possibilité sur l’offre de crédit elle-même sous la forme d’une « demande de déblocage anticipé des fonds ».

Néanmoins, le prêteur, lui, ne pourra vous réclamer aucun paiement durant cette période.

Attention toutefois : en cas de renoncement à votre prêt durant le délai de rétractation, vous aurez à rembourser les fonds éventuellement mis à votre disposition ainsi que les intérêts courus à compter de cette date, même si aucune indemnité ne peut vous être demandée.

À quelles autres modalités dois-je être attentif ?

Après les délais de validité et de rétractation, vient celui de mise à disposition des fonds.

En effet, si votre contrat de crédit est considéré comme définitivement accepté et exécutable dès la fin du délai de rétractation, activant ainsi votre période de remboursement, il vous faudra néanmoins attendre 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de celui-ci pour percevoir les fonds.

Durant la vie du contrat, votre banque à l’obligation de vous informer au moins un fois par an du capital restant à rembourser.

De même, en cas d’incident survenant durant l’exécution du contrat, sachez que le prêteur vous enverra automatiquement un courrier vous informant de votre situation et des risques encourus au premier incident de paiement (non remboursement d’une mensualité).

Soyez vigilant car, si le prêteur peut vous accorder un report d’échéance en cas de difficultés (2 fois par an au maximum), il est aussi en droit d’exiger de votre part le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts courus ainsi que le paiement d’une indemnité pour préjudice.

Sous conditions, la banque peut aussi être amenée à vous accorder un report total (capital et intérêts) ou partiel (capital uniquement) d’une ou plusieurs mensualités en cas de difficultés temporaires.

Enfin, ne négligez pas la fin de votre crédit : elle est prévue au contrat qui doit également préciser les modalités de remboursement anticipé, notamment le mode de calcul de l’éventuelle indemnité prévue en l’espèce. Revoyez bien la réglementation du rachat de crédit avant de vous engager, ainsi que votre capacité à honorer vos mensualités.

Ainsi, de la simulation de votre projet de crédit à l’extinction de votre engagement, l’organisme prêteur vous accompagne tout au long de la durée de votre prêt pour vous informer et prévenir les difficultés pouvant survenir durant son remboursement.

Guide : réglementation du rachat de crédit et assurance emprunteur ?
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